Nos domaines d'intervention
Pension & prestation compensatoire
Deux sommes que l'on confond souvent : la pension alimentaire entretient l'enfant, la prestation compensatoire corrige la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Elles n'obéissent ni aux mêmes règles ni aux mêmes révisions.
Ce qui se joue
- Le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation
- La disparité de revenus et de patrimoine entre les époux
- La durée du mariage et les choix de carrière faits pour la famille
- La forme du versement : capital, rente ou attribution de biens
- La révision en cas de perte d'emploi ou de changement de situation
Notre accompagnement
Revenus, charges, temps de résidence, régime fiscal : nous calculons une fourchette réaliste avant d'écrire la première lettre.
Un montant accepté est un montant payé. Nous cherchons l'accord tant qu'il reste raisonnable, et nous le formalisons.
À défaut d'accord, nous saisissons le juge avec un dossier chiffré, pièce par pièce, et nous plaidons.
Impayés, indexation oubliée, changement de situation : nous engageons le recouvrement ou la demande de révision.
Questions fréquentes
La pension est-elle indexée ?
Oui, la décision prévoit une indexation annuelle, en général sur l'indice des prix à la consommation. Elle n'est pas automatique : c'est au créancier de l'appliquer et de la réclamer.
La prestation compensatoire est-elle imposable ?
Le régime fiscal dépend de la forme et du délai de versement. Versée en capital sous douze mois, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le débiteur et n'est pas imposable pour le bénéficiaire.
Que faire face à des impayés ?
Plusieurs voies existent : paiement direct auprès de l'employeur, recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales, ou saisie. La plus rapide dépend de la situation du débiteur.
Peut-on réviser une pension fixée il y a dix ans ?
Oui, à condition de démontrer un changement significatif dans les ressources ou les besoins. L'ancienneté de la décision ne fait pas obstacle à la révision.