Nos domaines d'intervention
Filiation & adoption
Établir, contester ou transmettre un lien de filiation touche à l'identité même de l'enfant. Les délais d'action sont courts et souvent méconnus : passé le délai, le lien devient inattaquable.
Ce qui se joue
- Reconnaissance et établissement judiciaire de la paternité
- Contestation de filiation et expertise biologique
- Adoption simple ou plénière, y compris de l'enfant du conjoint
- Effets sur le nom, l'autorité parentale et la succession
- Reconnaissance à l'étranger et transcription à l'état civil français
Notre accompagnement
Le premier réflexe : établir si l'action est encore ouverte. Nous vérifions la prescription avant toute autre chose.
Actes d'état civil, possession d'état, éléments de vie commune. L'expertise génétique n'est jamais le seul élément.
Saisine du tribunal judiciaire, représentation obligatoire par avocat, suivi de l'expertise le cas échéant.
Une fois le jugement rendu, nous suivons la transcription à l'état civil et les effets sur le nom et l'autorité parentale.
Questions fréquentes
Dans quel délai contester une filiation ?
L'action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où la personne aurait dû jouir de l'état qui lui est contesté, et se ferme après dix ans de possession d'état conforme au titre.
Quelle différence entre adoption simple et plénière ?
L'adoption plénière rompt le lien avec la famille d'origine et est irrévocable. L'adoption simple ajoute un lien sans supprimer le premier, et reste révocable pour motif grave.
Peut-on adopter l'enfant de son conjoint ?
Oui, sous conditions tenant au consentement de l'autre parent, à l'âge de l'enfant et à la situation du couple. C'est la demande la plus fréquente en adoption simple.
Une expertise génétique peut-elle être refusée ?
Le refus de s'y soumettre n'est pas sanctionné pénalement, mais le juge peut en tirer toutes conséquences — et il le fait en pratique.